Conditions Générales de Vente

VENTE EN LIGNE de produits.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

Antonio Da Rocha Cardoso,

Auto entrepreneur immatriculé au R.C.S. de Auch sous le numéro 822 675 278,

Domicilié au 8 lot du moulin à Plaisance (32), France

Ci-après désigné : « Esprit Cork »

Et :


Toute personne effectuant un achat sur le site  www.liege-addict.fr

Ci-après désigné : « Le Client »

Esprit Cork propose une plateforme de vente d’articles fabriqués à base de liège garanti 100% naturel. Les produits proposés à la vente sur le site internet sont créés, soit par Esprit Cork sous son signe distinctif « Liège Addict », soit par des créateurs soigneusement sélectionnés. 

La passation d’une commande par le Client sur le site internet implique son adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente constitué au clic de validation de la commande est soumis à la législation française.

Article 1 - Capacité juridique du Client

Le Client déclare avoir pleine capacité pour valider une commande. En ce sens, il garantit avoir la majorité légale et ne pas être placé sous une tutelle ou une curatelle renforcée de nature à lui priver le droit de faire des dépenses par lui-même. 

Sans capacité juridique, le contrat de vente serait frappé de nullité.

Article 2 - Validité des offres affichées en ligne 

Les offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où Esprit Cork assure la livraison via un prestataire de transport, à savoir : 

France métropolitaine

Allemagne 

Angleterre

Belgique

Espagne

Italie

Pays-Bas

Portugal

Suisse

Les produits présentés en vente sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, Esprit Cork s'engage à rembourser le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Le Client sera prévenu par un courrier électronique.

Article 3 - Présentation des produits

Les produits présentés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, si des erreurs ou des omissions ont pu s’introduire quant à leur présentation, la responsabilité d’Esprit Cork ne pourrait être engagée. Les photos des produits mises en ligne n'ont pas de valeur contractuelle. Les photos et textes faisant la présentation des articles sont hors champ contractuel.

Esprit Cork pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au Client un article de composition légèrement différente de celle décrite sur le site, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. 

Article 4 - Prix

Les prix présentés sur le site internet sont réputés définitifs. Ils sont indiqués en Euros (€) et régis par la législation française. Ils s’entendent HT (Hors Taxes). Les ventes se font hors TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en raison de la forme juridique d’Esprit Cork. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'emballage et de port qui reste à la charge du Client, sauf dans le cas d’une offre promotionnelle temporaire ou permanente.

Pour les Clients ayant renseigné une adresse de livraison située en France métropolitaine, ces frais sont estimés à 8,50 euros par commande.

Pour les Clients ayant renseigné une adresse de livraison située dans l’un des pays visés à l’article 2 hors France, ces frais sont estimés à 16,50 euros par commande.

Dans le cas où une seule commande serait trop volumineuse et justifierait son envoi en deux ou plusieurs colis, Esprit Cork se réserve le droit de facturer des frais d'emballage et de port supplémentaires, avec l’accord préalable du Client. Ce dernier aura la possibilité de refuser la facturation de ces frais en supplément, auquel cas sa commande serait annulée.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Esprit Cork ne pratique pas de détaxe sur son site internet.

Article 5 - Acceptation de l’offre 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, sans réserves, des prix et de la description des produits sélectionnés à l’achat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 6 - Modalités de paiement 

Les produits commandés doivent êtres réglés en Euros (€). Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : 

Visa

MasterCard

Carte Bleue

Paylib

Esprit Cork n’accepte aucun autre moyen de paiement.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Les marchandises livrées restent la propriété d’Esprit Cork jusqu’à la réception du paiement intégral. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise. 

Article 7 - Facturation 

La facture est adressée à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au passage de la commande. Esprit Cork n’est pas tenu responsable des erreurs de saisies.

Article 8 - Livraison et transport

Adresse de livraison 

Le Client s’engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison sera faite. Le renseignement d’informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse e-mail, etc.) aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Un défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur de saisies, Esprit Cork ne saurait être tenu responsable si elles sont de nature à entrainer l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le Client reste responsable du paiement et devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande. Tel est le cas si l’adresse fournie était incomplète.

Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. 

Ce délai est à caractère indicatif. Il pourrait ne pas être respecté dans les cas suivants : 

Absence de réception du paiement du Client dans les temps,

Délai d’acheminement du transporteur,

Procédure de vérification anti-fraude sur la commande du Client,

Pic d’activités exceptionnel (période de Noel, jour de soldes, etc.),

Jours fériés en France.

Tout dépassement du délai ne pourrait être retenu contre Esprit Cork, ni donner lieu à indemnités à ce titre.

Les envois sont acheminés par un prestataire de transport (La Poste ou autres transporteurs en fonction de la zone de livraison) qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client. 

Les risques du transport sont à la charge du Client. A la réception de la marchandise, il incombe au Client de vérifier l'état de l'emballage, la quantité et la conformité des articles livrés. En cas d’anomalie, le Client devra le signaler immédiatement à Esprit Cork. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées par e-mail à Esprit Cork. 

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client.

Article 9 - Exercice du droit de rétractation – Retour de produits

En application du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter dans le délai de quatorze (14) jours commençant à courir à compter de la date de livraison de la marchandise. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. 

L’annulation de la livraison peut concerner tout ou partie de la commande.

Pour exercer son droit, le Client doit se connecter à son compte puis sélectionner la commande concernée. Il doit ensuite suivre les instructions. Le retour de produits devra être fait avec un suivi d’expédition, dans les  quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit retourné s’avérait être endommagé ou différent de l’article commandé. Le remboursement s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Esprit Cork est informé de la décision de rétractation, et ce par re-crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Il pourra être différé jusqu’à récupération des articles.

Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine et avec leur étiquetage, et ne pas avoir été portés. Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis, ne seront ni repris, ni remboursés.

Les échanges de produits ne sont pas possibles, uniquement les remboursements. 

Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les articles ne seront ni repris, ni remboursés.

Article 10 – Obligations - Garanties - Responsabilité

Obligations

Esprit Cork, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au Client les produits qu’il aura commandés selon les modalités spécifiées dans les présentes conditions générales de vente.

Esprit Cork s’engage à ce que les produits soient conformes à la réglementation française.

Garanties 

Tous les produits bénéficient du régime légal des garanties, si le produit a été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Extraits du Code de la consommation : articles L.217-4 à L.217-14

Art. L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Art. L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil : articles 1641 à 1649

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices dits apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Responsabilité

Esprit Cork ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par la jurisprudence française.

Article 11 – Protection des données personnelles

Esprit Cork s’engage à n’utiliser les données personnelles de ses Clients qu’aux seules fins nécessaires au traitement de leurs commandes. Ces informations seront considérées comme confidentielles et traitées en tant que tel.  Aucune divulgation n’en sera donc faite aux tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il convient d’adresser sa demande à Esprit Cork, par courriel, à l’adresse e-mail indiquée sous « Nous contacter », en précisant ses nom, prénom et adresse.

Article 12 – Force majeure

Ni Esprit Cork, ni le Client ne seront tenus pour responsables en cas  d’inexécution ou de mauvaise exécution consécutive à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française. Il peut s’agir, sans que cela ne soit exhaustif, d’émeute, insurrection, interruption de transport, problème d’importation, grève, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation.

Les frais occasionnés par le cas de force majeure restent à la charge respective du Client et d’Esprit Cork, sans possibilité d’indemnisation à ce titre.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du site internet  HYPERLINK www.liege-addict.fr, qui sont la propriété d’Esprit Cork ou de ses partenaires. Tous liens simples ou par hypertextes sont strictement interdits sans accord exprès d’Esprit Cork.

Article 14 - Dispositions diverses 

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses qui resteront en vigueur. La clause inapplicable sera alors remplacée par une disposition la plus proche possible.

Esprit Cork se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, pour être opposables à tous nouveaux contrats de vente conclus après la mise en ligne de la nouvelle version. 

Pour toutes informations, questions ou réclamations, le Client pourra adresser un courrier électronique à  HYPERLINK es.espritcork@gmail.com.

Article 15 - Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.

Tous litiges ou différents pourront être portés devant les tribunaux de commerce compétents pour en connaître.